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Conseils juridiques sur le contrat de travail

Le contrat de travail fixe vos droits et vos obligations, que vous soyez salarié ou employeur. Voici les points essentiels à vérifier avant de signer et pendant la relation de travail au Burkina Faso.

Un nouveau Code du travail en 2026

Le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau Code du travail : la loi n°013-2026/ALP, adoptée le 6 mai 2026 par l’Assemblée législative du peuple, a été promulguée le 25 mai 2026. Plusieurs textes d’application sont encore en préparation. Vérifiez donc toujours la version des textes en vigueur au moment de votre situation.

Parmi les changements annoncés :

un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être renouvelé plus de deux fois ;
un cadre pour le placement et le travail temporaire (intérim), avec une rémunération égale entre un intérimaire et un salarié de l’entreprise utilisatrice occupant le même poste à qualification équivalente ;
des dommages et intérêts revus à la hausse en cas de licenciement abusif ;
pour les travailleurs étrangers non résidents, une autorisation préalable du service public de l’emploi et un permis de travail ;
des définitions renforcées du harcèlement sexuel.

1. Exigez un contrat écrit

Un contrat écrit vous protège en cas de désaccord. Gardez-en toujours un exemplaire signé par les deux parties, et ne signez jamais un document que vous n’avez pas lu ou compris.

2. Les mentions à vérifier

l’identité de l’employeur et du salarié ;
l’intitulé du poste et les principales tâches ;
le lieu de travail ;
la date de début et le type de contrat (CDI ou CDD, avec sa durée et son motif) ;
la rémunération : salaire de base, primes, avantages, date de paiement ;
la durée du travail et les horaires ;
la période d’essai, si elle est prévue, et sa durée ;
la convention collective applicable, le cas échéant.

3. CDI, CDD, stage, prestation : bien identifier son contrat

CDI : contrat sans date de fin, la forme normale de la relation de travail.
CDD : contrat avec une date de fin ou lié à une mission précise ; renouvelable deux fois au plus selon le nouveau Code.
Stage : il complète une formation et doit être encadré par une convention de stage ; un stagiaire ne doit pas remplacer un salarié.
Prestation : mission indépendante, sans lien de subordination. Si vous recevez des ordres, des horaires et un salaire fixe comme un salarié, il s’agit peut-être en réalité d’un contrat de travail.

Pour aller plus loin : CDI, CDD, stage, prestation : quelles différences ?

4. La période d’essai

Elle n’existe que si elle est prévue par écrit. Sa durée maximale est encadrée par la loi et, le cas échéant, par la convention collective. Pendant cette période, chacun peut mettre fin au contrat plus facilement : demandez à l’employeur de préciser clairement sa durée et ses conditions de renouvellement.

5. Salaire, bulletin de paie et sécurité sociale

Le salaire ne peut pas être inférieur au salaire minimum légal (SMIG) ni aux minimas de la convention collective applicable.
Demandez un bulletin de paie à chaque paiement et conservez-les : ils prouvent votre ancienneté et vos revenus.
L’employeur doit déclarer son salarié à la CNSS et verser les cotisations. Vérifiez votre immatriculation.
La carte de travail délivrée par l’ANPE retrace le parcours professionnel du salarié ; elle est présentée comme obligatoire.

6. La fin du contrat

Démission ou licenciement : un préavis doit en principe être respecté, sauf faute grave.
Un licenciement doit reposer sur un motif réel et suivre la procédure prévue ; à défaut, il peut être jugé abusif et donner lieu à des dommages et intérêts.
À la fin du contrat, demandez votre certificat de travail et le solde de tout compte (salaire restant dû, congés non pris, indemnités éventuelles).

7. En cas de litige

Rassemblez vos documents (contrat, bulletins de paie, échanges écrits), puis tentez d’abord un règlement à l’amiable. Si le désaccord persiste, l’inspection du travail de votre localité peut vous informer et organiser une tentative de conciliation. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal du travail.

Pour les employeurs

Rédigez systématiquement des contrats écrits et conformes au nouveau Code.
Déclarez vos salariés à la CNSS dès l’embauche.
Contrôlez le nombre de renouvellements de vos CDD.
Pour le recrutement de travailleurs étrangers non résidents, anticipez l’autorisation préalable et le permis de travail.

Consultez un spécialiste

Ces informations sont données à titre d’information uniquement et ne sauraient remplacer l’avis d’un spécialiste. Chaque situation est particulière : pour toute question précise, consultez un avocat, un conseiller juridique, l’inspection du travail ou nos spécialistes RH.